I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
459R1. Pour l’application de l’article 459 de la Loi, un plan d’aménagement forestier prescrit à l’égard d’une terre à bois d’un contribuable désigne un plan visé à l’article 444R1.
a. 459R1; D. 1116-2007, a. 28; D. 134-2009, a. 1.